Compte rendu du conseil municipal de Roquebillière - Vallée de la Vésubie - 06450 Alpes Maritimes - Côte d'Azur France

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MARS 2008

L’an deux mil huit le vingt-huit mars à vingt heures trente minutes, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de Roquebillière, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérard MANFREDI, Maire.

Présents :M MANFREDI Gérard Maire, Mme CORNILLON Jacqueline, M. OTTO-BRUC François, M. PLENT Charles, M. CORNIGLION Georges, Adjoints, Mme MANFREDI Monique, M. SCOURZIC Richard,  M. CORNILLON Pierre, Mme AST Joëlle, , Mme CORNILLON Evelyne, , M. BOURGOIN Pascal, M. LAGARCE Christian, Mme BOCCARD/CAILLEAU Sybille, M. FERAUD Pierre, M. FASSI Jacky, Conseillers Municipaux.

Procuration :      Mme MANFREDI Monique à M. MANFREDI Gérard                                                                           

Absent:              

Secrétaire de séance : Mme Jacqueline CORNILLON

Mme CORNILLON Jacqueline est nommée secrétaire de séance, à l’unanimité.

I – Compte rendu des séances précédentes

1)- Approbation du procès-verbal de la séance du 15/02/2008

2)- Approbation du procès verbal de la séance du 15/03/2008

Les comptes rendus des précédentes séances sont adoptés à l’unanimité, à l’exception des conseillers absents lors des deux séances.

Délibérations :

         II – Affaires Générales :

1-    Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres

Monsieur le maire rappelle à l’Assemblée qu’il y a lieu de procéder à la désignation des délégués du conseil municipal pour siéger au sein de la commission d’adjudication ou d’appel d’offres, conformément au Code des Marchés Publics et tout particulièrement son article 279.

Monsieur le Maire explique également qu’il convient de procéder à l’élection de trois délégués titulaires et trois délégués suppléants. Il attire l’attention des conseillers municipaux sur le fait que cette élection doit se faire sur la base d’un scrutin de liste et à la proportionnelle.

Monsieur le Maire lance un appel à candidature et demande à ce qu’il soit procédé aux opérations de vote à main levée.

M. Richard SCOURZIC, M. Charles PLENT, Mme Jacqueline CORNILLON, M. Pascal BOURGOIN, M. Pierre CORNILLON, Mme BOCCARD/CAILLEAU Sibylle, ayant été élus à l’unanimité sont proclamés délégués de la Commune de Roquebillière, auprès de la commission d’adjudication ou d’appel d’offres..

2-     Election des membres du C.C.A.S.

Monsieur le maire rappelle à l’Assemblée qu’il y a lieu de procéder à la désignation des délégués du conseil municipal pour siéger au sein de la commission administrative du Centre communal d’Action Sociale, conformément aux dispositions de la Loi n° 92-125  du 06/02/1992.

Monsieur le Maire rappelle également qu’il convient de procéder à l’élection de trois délégués titulaires.

Monsieur le Maire rappelle enfin qu’il est membre de droit du C.C.A.S. dont il assure la Présidence.

Monsieur le Maire lance un appel à candidature et demande à ce qu’il soit procédé aux opérations de vote à main levée.

Mme Joëlle AST, M. Georges CORNIGLION, M. François OTTO-BRUC ayant été élus à l’unanimité sont proclamés délégués de la Commune de Roquebillière, auprès du Centre Communal d’Action Sociale.

3-    Création des Commissions Municipales et désignation de leurs membres

Monsieur le maire attire tout particulièrement l’attention des membre du conseil municipal sur le fait qu’une gestion efficace et efficiente des affaires communales ne peut reposer que sur le seul maire et ses adjoints délégués, aussi il propose qu’il soit procédé à la création de commissions thématiques dont les missions seront les suivantes :

-          Faire le point sur l’évolution des dossiers communaux et assurer leur suivi

-          Préparer les dossiers qui seront soumis au conseil municipal en émettant un avis sur chacun d’entre eux, avis dont il sera fait état lors de l’exposé en séance.

Il propose de :

-          définir le nombre de commissions nécessaires et leur dénomination

-          valider la composition de chacune d’entre-elles

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

-          DECIDE de la création des commissions suivantes :

·         Commission « FINANCES »

·         Commission « TRAVAUX-VOIRIE »

·         Commission « EAU- ASSAINISSEMENT – CANAUX D’ARROSAGE»

·         Commission ‘THERMALISME »

·         Commission « URBANISME »

·         Commission « NOUVELLES TECHNOLOGIES

·         Commission « COMMUNICATION »

·         Commission « CULTURE – SPORTS – ASSOCIATIONS »

·         Commission « ENVIRONNEMENT CADRE DE VIE ET SECURITE »

-          DESIGNE ces représentants au sein de chacune d’entre elles comme suit :

·         Commission « FINANCES »

Vice-présidente :     - Mme Jacqueline CORNILLON

- Mme Sibylle BOCCARD / CAILLEAU

- Mme Evelyne CORNILLON

                            - M. Pascal BOURGOIN

·         Commission « TRAVAUX-VOIRIE »

Vice-président :       - M. Richard SCOURZIC

- M. Charles PLENT

- M. François OTTO-BRUC

- M. Pierre CORNILLON

- M. Jacky FASSI

·         Commission « EAU- ASSAINISSEMENT-CANAUX D’ARROSAGE »

Vice-président :           - M. Charles PLENT

- M. Pierre CORNILLON

- Mme Joëlle AST

- M. Jacky FASSI

- Mme Jacqueline CORNILLON

- M. François OTTO-BRUC

·         Commission « THERMALISME »

Vice-présidente :                   - Mme Sibylle BOCCARD / CAILLEAU

- M. Pascal BOURGOIN

- M. Pierre FERAUD

- M. Christian LAGARCE

- M. Georges CORNIGLION

- M. François OTTO-BRUC

·         Commission « URBANISME »

Vice-président :           - M. Pierre FERAUD

- Mme BOCCARD / CAILLEAU Sibylle

- M. Charles PLENT

- M. Jacky FASSI

·         Commission « NOUVELLES TECHNOLOGIES»

Vice-président :           - M. Christian LAGARCE

- M. Pascal BOURGOIN

- Mme Sibylle BOCCARD / CAILLEAU

- M. François OTTO-BRUC

·         Commission « COMMUNICATION»

Vice-présidente :                   - Mme Monique MANFREDI

- Mme Evelyne CORNILLON

- Mme  Jacqueline CORNILLON

- M. François OTTO-BRUC

- M. Christian LAGARCE

·         Commission « CULTURE – SPORTS - ASSOCIATIONS »

Vice-président :           - M. François OTTO-BRUC

- M. Christian LAGARCE

- M. Pascal BOURGOIN

- M. Pierre CORNILLON

- Mme Sibylle BOCCARD / CAILLEAU

·         Commission « ENVIRONNEMENT CADRE DE VIE ET SECURITE »

Vice-président :           - M. Georges CORNIGLION

- M. Christian LAGARCE

- Mme Sibylle BOCCARD / CAILLEAU

- Mme Joëlle AST

Monsieur le Maire précise qu’il appartient aux membres des commissions, et à leur Vice-Président en particulier, de les réunir et d’en assurer l’efficacité.

4-    Election des Représentants de la Commune aux divers Syndicats et Organismes

Le Conseil Municipal à l’unanimité désigne les représentants de la Commune aux divers syndicats et organismes selon le tableau ci-dessous :

5-     Délégation du Conseil Municipal au Maire (Art. L2122-22 du CGCT)

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat,de confier au Maire les délégations suivantes :

* (1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

* (2) De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

* (3) De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

* (4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

* (5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

* (6) De passer les contrats d'assurance ;

* (7) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

* (8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

* (9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

* (10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

* (11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

(12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

*( 13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement

* (14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

* (15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code;

* (16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. La présente délégation est consentie tant en demande qu’en défense devant toutes les juridictions.

* (17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal

* (18) De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

* (19) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

* (20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal.

* (21) D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme.

* (22) D'exercer, au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

6-    Adhésion au programme européen de coopération transfrontalière ALCOTRA

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que les stations du « Réseau des Sources Thermales Transfrontalières » souhaitent poursuivre la mise en œuvre d’une politique de développement et de diversification de leurs activités dans le cadre d’échanges et de partenariats initié lors du programme Pays d’Eau ;

Il précise également que la Commune de Roquebillière, afin de poursuivre le développement de la Station Thermale de Berthemont les Bains, doit s’inscrire dans une dynamique réseau propre à accroître la durabilité des systèmes touristiques en encourageant la diversification saisonnière de l’offre, en développant une gestion équilibrée du territoire, en stimulant les synergies entre les opérateurs du secteur ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,  à l’unanimité,  autorise   Monsieur le Maire à signer la convention et accepte la part d’autofinancement que la Commune de Roquebillière s’engage à apporter dans le projet ALCOTRA, pour un montant de 44 000 euros.

 

III – Finances :

1-    Indemnités du Maire

Monsieur le Maire précise que les modalités de calcul des indemnités de fonctions attribuées au premier magistrat d’une commune s’expriment sous la forme d’un taux maximal en pourcentage de l’indice 1015 de rémunération des fonctionnaires selon l’importance démographique de la Commune.

La Commune de Roquebillière s’inscrivant dans la tranche de 1000 à 3499 habitants le taux maximal applicable est de 43 %.

Monsieur le Maire demande à ce qui ne soit pas fait application du taux maximal de 43 % et propose donc l’application d’un taux de 38 %. L’objectif poursuivi est de réduire la masse globale des indemnités dévolues au Maire et aux Adjoints afin que l’économie ainsi réalisée soit reportée sur le fonctionnement de la vie scolaire soit sous la forme de l’achat d’équipements informatiques soit sous la forme de la prise en charge de frais de déplacements dans le cadre de sorties et/ou de voyages.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide que le taux applicable au calcul du montant de l’indemnité de fonctions de Monsieur le Maire  soit ramené de 43 à 38% et approuve la proposition de Monsieur le Maire de reporter sur le fonctionnement de la vie scolaire le montant de l’économie réalisée.

2-    Indemnités des Adjoints

Monsieur le Maire précise que les modalités de calcul des indemnités, attribuées aux adjoints d’une commune, s’expriment sous la forme d’un taux maximal en pourcentage de l’indice 1015 de rémunération des fonctionnaires selon l’importance démographique de la Commune.

La Commune de Roquebillière s’inscrivant dans la tranche de 1000 à 3499 habitants le taux maximal applicable est de 16.5 %.

Monsieur le Maire demande à ce qui ne soit pas fait application du taux maximal de 16.5 % et propose donc l’application d’un taux de 15 %. L’objectif poursuivi est de réduire la masse globale des indemnités dévolues au Maire et aux Adjoints afin que l’économie ainsi réalisée soit reportée sur le fonctionnement de la vie scolaire soit sous la forme de l’achat d’équipements informatiques soit sous la forme de la prise en charge de frais de déplacements dans le cadre de sorties et/ou de voyages.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité décide que le taux applicable au calcul du montant de l’indemnité de fonctions des adjoints soit ramené de 16,5 à 15% et approuve la proposition de Monsieur le Maire de reporter sur le fonctionnement de la vie scolaire le montant de l’économie réalisée.

3-    Aliénation d’un bien immeuble situé 15 Rue Dalloni

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 15 février 2008, le conseil avait décidé l’incorporation du bien sans maître sis 15 rue Dalloni dans le domaine privé communal.

Monsieur le Maire précise qu’il y a lieu de procéder à l’aliénation dudit immeuble pour les raisons suivantes :

-          le bien est frappé de péril imminent, des travaux de première urgence et confortatifs sont à prévoir ;

-          les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en bon état seraient très élevées et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourraient disposer à cet égard,

-          ledit immeuble n’est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 14 voix pour (Monsieur François OTTO-BRUC ne prend pas part au vote), autorise  Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation de gré à gré de cet immeuble dans les conditions prévues par l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales.

4-    Aliénation d’un bien immeuble situé 19 Rue Dalloni

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 15 février 2008, le conseil avait décidé l’incorporation du bien sans maître sis 19 rue Dalloni dans le domaine privé communal.

Monsieur le Maire précise qu’il y a lieu de procéder à l’aliénation dudit immeuble pour les raisons suivantes :

-          le bien est frappé de péril ordinaire, des travaux confortatifs sont à prévoir ;

-          les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en bon état seraient élevées,

-          ledit immeuble n’est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation de gré à gré de cet immeuble dans les conditions prévues par l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales.

5-     Aliénation d’un bien immeuble dit « Ancien Hôpital ou Juvent Roc »

Monsieur le Maire expose que la commune est propriétaire d’un vaste bâtiment cadastré section D n° 25 qui menace ruine faisant actuellement partie de son domaine privé.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à céder cet immeuble au prix fixé par les domaines selon la procédure dite « de gré à gré » .

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité  approuve la vente de gré à gré la parcelle n° 25 section D sur laquelle est édifié un bâtiment menaçant ruine et autorise Monsieur le Maire à poursuivre la réalisation de cette aliénation aux conditions de prix énoncées, ainsi que la signature de tous les documents y afférents.

6-    Instauration d’une taxe sur les emplacements publicitaires

En application des articles L2333-21 à L2333-25 et R2333-35 à R2333-42 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune de Roquebillière souhaite instaurer une taxe annuelle communale sur les emplacements publicitaires fixes. Pour ce faire, le Conseil Municipal doit délibérer avant le 1^er juillet 2008 pour une application au 1^er janvier 2009 ;

• Considérant que cette taxe est assise sur la superficie des emplacements publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique au sens du chapitre unique du titre 8 du livre 5 du code de l’environnement. Sont assimilés à une voie publique, les locaux et installations des transports publics de marchandises ou de voyageurs ouverts à la circulation du public.

En revanche, sont exonérés, les emplacements dépendants de concessions municipales d’affichages, les abribus et autres mobiliers urbains.

De même, la perception de la taxe exclut au titre de l’emplacement visé, c elle du droit de voirie ou d’une redevance d’occupation du domaine public.

• Considérant que la taxe est due par l’exploitant de l’emplacement au 1^er janvier ou à défaut, par le propriétaire. Elle est recouvrée par les soins de la commune sur la base d’une déclaration annuelle souscrite par le redevable.

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide d’instaurer la taxe communale sur les emplacements publicitaires qui sera applicable à compter du 1^er avril 2008 pour les panneaux de plus de 3 m² uniquement et fixe les tarifs ainsi qu’il suit :

7-    Instauration d’une taxe sur les logements vacants

Cette délibération est reportée.

8-    Instauration d’une taxe sur le foncier bâti majorée sur les terrains constructibles

Cette délibération est reportée.

9-    Demande de subvention au Conseil Général concernant la S.C.I. Villa Anna

Monsieur le maire rappelle que par délibération en date du 4 novembre 2005, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à procéder à l’achat de la parcelle cadastrée section A n°1421 appartenant à la S.C.I Villa Anna et d’une contenance de 14.570 m² et ce afin de permettre le développement des activités thermales et de remise en forme sur le quartier de Berthemont

Monsieur le Maire rappelle également l’estimation de la valeur foncière du terrain concerné effectuée par la division des affaires foncières et domaniales de la Direction Générale des Impôts pour un montant de 58 300 € et acceptée par la S.C.I. Villa Anna propriétaire de la parcelle cadastrée section A n° 1421. Afin de réaliser cette acquisition, par délibération en date du 18 janvier 2006, le conseil municipal a autorisé le Maire à solliciter du Conseil Général une subvention aux taux le plus élevé.

Monsieur le Maire rappelle que la commission permanente du conseil général en date du 15 décembre 2006 avait attribué une subvention d’un montant de 29 150 €. Le règlement départemental des aides aux collectivités précise qu’une subvention est automatiquement annulée dès lors que l’opération n’a pas connu un commencement d’exécution dans un délai d’un an après sa notification. La signature de l’acte de vente ne pouvant intervenir avant le 15 décembre 2007, le conseil général a été informé par courrier en date du 26 décembre 2007, que la commune renonçait provisoirement au bénéfice de la subvention accordée.

Afin de parfaire le financement de cette acquisition, il est proposé de solliciter à nouveau le conseil général sur la base du plan de financement suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité ; autorise Monsieur le Maire à solliciter du conseil général des Alpes-Maritimes une subvention et approuve le plan de financement

10-                       Vacations du Meunier

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que suite au décès de Monsieur GIRIBALDI Joseph, meunier depuis le  01 février 2000, il est indispensable que la continuité du service rendu aux administrés perdure dans ce domaine.

Il indique également que Madame GIRIBALDI Joséphine, épouse du défunt, nous a transmis un courrier demandant à pouvoir continuer cette activité.

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide de confier l’activité du moulin communal à Madame GIRIBALDI Joséphine à compter du 01 mars 2008, dit que cette mission sera réglée par vacation et dit également que le montant de la vacation s’élève à 100 euros.

IV – Personnel Communal :

1-    Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

L’Article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale complétant l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a remplacé les quotas par un taux de promotion appelé ratio « promus/promouvables ».

Cette disposition prévoit dorénavant que le « nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois régis par la présente loi, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce grade d’emplois, est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par le Conseil Municipal après avis du comité technique paritaire ».

Aucun texte législatif ou règlementaire ne prévoit de ratio minimum ou maximum.

-          Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 13 décembre 2007 ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité  propose de fixer le ou les taux de promotions suivants :

-          DECIDE  que les taux de promotion pour les avancements de grade seront révisés par le Conseil Municipal pour les 5 années à venir ;

-          DECIDE que lorsque le nombre de fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier, la décimale est ajoutée au nombre obtenu l’année suivante.

2-    Délibération cadre portant régime indemnitaire du personnel communal

Cette délibération est reportée .

V –  Travaux :

1-   Mission d’assistance conseil de l’ONF pour la Digue des Fontans

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer avec l’Office National des Forêts la convention telle qu’annexée, afin de réaliser une mission « d’Assistance Conseil » pour la réalisation des travaux de confortement de la digue des fontans.

2-   Restructuration du Réseau A.E.P. – Phase n° 1 – Lot n° 2 – Avenant n° 1

Monsieur François OTTO-BRUC rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 27 août 2007, autorisant la signature du marché relatif à la restructuration du réseau d’alimentation en eau potable communal lot n°2 : Tranchées et pose de canalisations pour un montant de montant de : 800 385,00 € H.T. avec le groupement d’entreprises VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (mandataire) / SADE COMPAGNIE GENARALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUE / ENTREPRISE TONSO / SARL CACHAT FILS et VENTURI SA.

Il précise que des modifications concernant la réalisation de certains travaux se sont avérés nécessaires, portant le nouveau montant du marché à la somme de 970 712.29 euros T.T.C (neuf cent soixante dix mille sept cent douze euros et vingt neuf centimes euros).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

-          DECIDE la réalisation des travaux nécessaires prévus dans l'avenant  n° 1 à passer avec le groupement d’entreprises VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (mandataire) / SADE COMPAGNIE GENARALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUE / ENTREPRISE TONSO / SARL CACHAT FILS et VENTURI SA ;

-          AUTORISE M. le Maire ou son représentant légal à signer l'avenant N° 1 au lot N° 2 : Tranchées et pose de canalisation avec le groupement d’entreprises retenu.

-          RAPPELLE que  la gestion administrative de ce dossier a été donnée à la communauté de communes « VESUBIE MERCANTOUR » en lui mandatant la maîtrise d'ouvrage conformément à la délibération communautaire adoptée;

-          RAPPELLE que les dépenses concernant ces travaux sont inscrites sur le budget annexe de l'eau et de l'assainissement à l'opération 042 ;

Arrête le nouveau montant du marché à :

Montant initial HT :                               800 385,00 €

Montant HT de l’avenant n°1                  11 247,35 €

Nouveau montant HT du marché            811 632,35 €

TVA                                                   159 079,94 €

Nouveau montant TTC du marché           970 712,29 €

3-   Restructuration du Réseau A.E.P. – Phase n° 1 – Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec l’agence de l’eau

Monsieur François OTTO-BRUC rappelle au Conseil Municipal que par décision en date du 5 décembre 2007, L’Agence de l’Eau RHONE MEDITERRANEE et CORSE a accordé à la communauté de communes « VESUBIE – MERCANTOUR », un aide d’un montant de

306 120 € pour les travaux de restructuration du réseau d’alimentation en eau potable communal Phase n°1.

Afin de permettre le versement des aides octroyées par l’Agence de l’Eau RHONE MEDITERRANEE et CORSE à la communauté de communes « VESUBIE – MERCANTOUR », il est nécessaire d’établir une convention de versement des aides au titre de la délégation de maîtrise d’ouvrage entre la commune de Roquebillière et l’Agence de l’eau RHONE MEDITERRANEE et CORSE.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

-          DIT que  la gestion administrative de ce dossier a été donnée à la communauté de communes « VESUBIE MERCANTOUR » en lui mandatant la maîtrise d'ouvrage conformément à la délibération  syndicale adoptée;

-          AUTORISE M. le Maire ou son représentant légal à signer la dite convention ;

Questions Diverses

L’ordre du jour ayant été épuisé la séance est levée à 22 heures 00