L’an deux mil onze le onze octobre à vingt heures, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de Roquebillière, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérard MANFREDI, Maire.

Présents :M MANFREDI Gérard Maire, Mme CORNILLON Jacqueline, M. OTTO-BRUC François, M. PLENT Charles, M. CORNIGLION Georges, Adjoints, Mme MANFREDI Monique, M. SCOURZIC Richard,  M. CORNILLON Pierre, Mme AST Joëlle, , Mme CORNILLON Evelyne, , M. BOURGOIN Pascal, M. LAGARCE Christian, Mme BOCCARD/CAILLEAU Sibylle, M. FERAUD Pierre, M. FASSI Jacky, Conseillers Municipaux.

Procurations                 

Absents: :                      M.SCOURZIC Richard – M. LAGARCE Christian

Secrétaire de séance : Mme Jacqueline CORNILLON

Ordre du jour :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’ordre du jour de présent conseil est modifié comme suit :

La délibération n° II-1 Enfouissement de réseaux – Convention de servitudes avec ERDF au lieu-dit « Les Fontans » - Autorisation du Conseil Municipal au Maire est retirée.

Trois délibérations sont rajoutées :

-       IV- 2 – Fusion des Syndicats Mixtes de la Station de la Colmiane, de développement de la Haute Vésubie et du Complexe Thermal de Roquebillière

-       IV – 3 – Aliénation d’un bien immobilier

-       IV-4 – Clôture du stade de football engazonné – Approbation de l’APS et demande de subvention

I – Compte rendu de la séance précédente

1-    Approbation du procès-verbal de la séance du 10 août 2011

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Délibérations :

             II – Affaires Générales :

N° II-1 – Enfouissement de réseaux – Convention de servitudes avec ERDF au lieu-dit  « Les Fontans » - Autorisation du conseil Municipal au Maire – RETIREE -

N° II-2 – Partenariat pour le maintien de la biodiversité avec la ligue pour la protection des Abeilles- Autorisation du Conseil Municipal au Maire

Monsieur le maire expose au Conseil Municipal la nécessité de stopper le déclin des abeilles indispensables au maintien de la biodiversité sur le territoire communal, en mettant en place en partenariat avec la ligue pour la protection des Abeilles et des pollinisateurs. Le conseil Municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

N° II-3 – Incorporation d’un bien sans maître dans le domaine communal

-     Vu les articles L.1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

-     Vu le Code civil, notamment son article 713,

-     Vu l’arrêté municipal n°2010/110 du 17 septembre 2010 portant la constatation de la vacance

     d’un immeuble,

-     Vu l’avis de publication du 2 septembre 2010,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans Maîtres et à l’attribution à la commune de ces biens.

Il expose que le propriétaire du bien cadastré section C n° 181 lot 1 sis rue Souta Villa- 06450 Roquebillière ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L.1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Dès lors ce bien est présumé sans maître au titre de l’article 713 du Code civil.

Ce bien peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit. L’article L.1123-3 in fine du Code général de la propriété des personnes publiques impose l’obligation à la commune d’incorporer le bien dans le domaine communal dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil et de l’article L.1123-3 alinéa 4 du Code général de la propriété des personnes publiques ;

- DECIDE que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;

- AUTORISE M. le Maire de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cet immeuble et à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet ;

-  AUTORISE le Maire à acquitter les frais d’enregistrement des actes notariés.

-  DEMANDE à M. le Maire est chargé de rendre compte de l’évolution de la procédure et des démarches entreprises aux plus proches réunions du Conseil municipal ;

N° II-4 – Adoption d’un règlement intérieur des salles municipales mises à disposition des Associations

Monsieur le maire expose aux membres du Conseil Municipal que les salles de la mairie sont régulièrement  mises à disposition des associations. La convention type annexée à la présente délibération a pour objet de règlementer son utilisation.

Le Conseil Municipal à l’unanimité ;

- ADOPTE la convention type en vue de règlementer l’utilisation des salles communales de l’hôtel de ville.

N° II-5 – Convention d’occupation du gymnase avec l’ASR

Monsieur le maire explique au conseil municipal que la Commune de Roquebillière a conclu avec le Conseil Générale des Alpes-Maritimes une convention le 08 août 2011 par laquelle elle dispose des locaux du gymnase sur le temps non scolaire, et qu’elle peut mettre à disposition d’une association sportive.

Monsieur le Maire propose donc de conclure une convention avec l’ASR afin d’autoriser cette dernière à occuper l’aile est du bâtiment consistant en une buvette et deux vestiaires.

Le Conseil Municipal à l’unanimité ;

-       AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention

III – Affaires Financières :

N° III-1 – Régime indemnitaire de la filière Police

-        Vu la délibération cadre du 16 avril 2011 portant régime indemnitaire du personnel communal

·     Considérant qu’il y a lieu d’actualiser l’indemnité d’administration et de  technicité en raison de recrutement de nouveaux cadres d’emploi

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’instaurer une IAT comme suit :

Indemnité d’Administration et de Technicité : Filière Policière

Référence :

-     Décret n° 91.875 du 6 septembre 1991 modifié

-     Le décret n° 2002.61 du 14 janvier 2002

-     Arrêté ministériel du 23 novembre 2004

Bénéficiaires :

Grades concernés :

-     Brigadier

-     Garde Champêtre chef

Conditions d’attribution :

L’IAT est non cumulable avec toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature que ce soit.

Montant :

Le montant moyen de l’IAT est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par grade, d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8.

Les montants annuels de référence au 01/07/2010 sont les suivants :

-     Brigadier 469,67€

-     Garde champêtre chef 469,67€

Le Conseil Municipal à l’unanimité ;

-     APPROUVE le régime indemnitaire de la filière police tel que défini ci-dessus

N° III-2 – Fixation du tarif des vacations funéraires

Monsieur le maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’en application de l’article L 2213.14 du code général des collectivités territoriales, les opérations d’exhumation, de ré inhumation et de translation de corps s’effectuent sous la responsabilité du Maire en présence du garde champêtre délégué par le Maire.

Ces opérations donnent droit, conformément à l’article L 2213.15 du code général, à des vacations fixées par le conseil municipal.

La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire est venue modifier l’article L 2213.15 qui dispose désormais que le montant unitaire des vacations funéraires devra désormais s’établir entre 20 et 25€.

Le Conseil Municipal à l’unanimité ;

-         DECIDE  de fixer le tarif unitaire des vacations funéraires à 20 €

N° III-3- Budget Général – Décision Modificative n° 1

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les virements de crédits présentés par Madame Cornillon Jacqueline, 1^er adjoint en charge des finances,  comme suit :

Dépenses de fonctionnement

* diminution de crédits                                                                  70 000.00 €

* augmentation de crédits                                                             70 000.00 €

Dépenses d’Investissement

* diminution de crédits                                                                294 460.18 €

* augmentation de crédits                                                           702 503.46 €

* Total                                                                                         408 043.28 €

Recettes d’Investissement

* diminution de crédits                                                                  45 000.00 €

* augmentation de crédits                                                           453 043.28 €

* Total                                                                                         408 043.28 €

N° III-4- Budget Régie des Eaux et de l’Assainissement – Décision Modificative n° 1

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les virements de crédits présentés par Madame Cornillon Jacqueline, 1^er adjoint en charge des finances,  comme suit :

Dépenses d’Investissement

* diminution de crédits                                                                     12 000.00 €

* augmentation de crédits                                                                12 000.00 €

Recettes d’Investissement

* diminution de crédits                                                                              0.00 €

* augmentation de crédits                                                                         0.00 €

N° III-5- Budget Régie Municipale des Transports – Décision Modificative n° 2

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les virements de crédits présentés par Madame Cornillon Jacqueline, 1^er adjoint en charge des finances,  comme suit :

Dépenses de fonctionnement

* diminution de crédits                                                                          300.00 €

* augmentation de crédits                                                                     300.00 €

N° III-6- Association R.C.A. – Attribution d’une subvention exceptionnelle

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que l’Association R.C.A. a sollicité une subvention communale afin  d’assurer le titre de pilote officiel Peugeot Sport au Championnat de France en Formule promotion Peugeot.

Monsieur le maire rappelle que le tissu associatif est un acteur incontournable de la vie locale dans les domaines festif, social, culturel, sportif…

Il est donc indispensable que la commune de Roquebillière soutienne financièrement les associations et il rappelle par ailleurs que bon nombre d’entre elles, bénéficient d’aides en nature tel que la mise à disposition de moyens de transports, de matériel, sans oublier les interventions des personnels communaux.

Monsieur le maire demande qu’une subvention soit attribuée à l’Association R.C.A. sous réserve que son Président ou son représentant légal ait fourni l’ensemble des pièces justificatives sollicitées par les services municipaux et qui devront être soumis pour instruction à la commission ad hoc.

Monsieur le maire propose d’octroyer une subvention d’un montant de 1 000 euros à l’Association R.C.A..

Le Conseil Municipal, par 5 voix contre (Boccard Sibylle – Plent Charles – Corniglion Georges – Ast Joëlle – Cornillon Pierre) ; 7 voix pour (Manfrédi Gérard – Otto-Bruc François – Manfrédi Monique – Cornillon Evelyne – Bourgoin Pascal -  Féraud Pierre – Fassi Jacky) et 1 abstention (Cornillon Jacqueline)

-               DECIDE d’octroyer une subvention d’un montant de 1 000 euros à l’Association «R.C.A. ».

IV – Travaux :

IV-1- Réalisation d’un réseau d’assainissement collectif à Berthemont – Attribution du marché de maîtrise d’œuvre

-         Vu le code général des collectivités territoriales,

-         Vu le code des marchés publics, et notamment son article 74 qui dispose que pour les collectivités territoriales c’est l’assemblée délibérante qui attribue les marchés de maîtrise d’œuvre,

-         Vu l’avis d’appel public à la concurrence du 05/08/2011 concernant la publication dudit marché de maîtrise d’œuvre,

-         Vu le contenu des différentes offres présentées par les candidats ainsi que le rapport d’analyse de celles-ci,

·        Considérant que par application des critères de jugement des offres, il ressort que l’offre présentée par le candidat SEBA Méditerranée apparaît économiquement la plus avantageuse,

Le Conseil Municipal à l’unanimité ;

-         DECIDE d’attribuer ce marché de maîtrise d’œuvre à SEBA Méditerranée, sise Espace Nikaia 248 Route de Grenoble 06200 Nice, pour un montant forfaitaire provisoire de rémunération s’élevant à 56 013.00 € hors taxes.

-         AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué aux travaux et à la commande publique à signer le marché avec la société SEBA Méditerranée, pour un montant forfaitaire de rémunération s’élevant à 56 013.00 € hors taxes.

-         CONFIRME que les crédits nécessaires au paiement des prestations, objet de ce marché, ont été inscrits au budget.

IV-2  : Fusion des Syndicats Mixtes de la station de la Colmiane, de développement de la haute Vésubie et du complexe thermal de Roquebillière –

-       Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5212-27 ;

-       Vu l’article 35 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, prévoyant la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes au regard en particulier de l’objectif de suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopérations intercommunale (EPCI) ou entre ceux-ci et de syndicats mixtes ;

-       Vu la délibération prise par le Conseil Général le 31 mars 2011 donnant délégation à la commission permanente ;

-       Vu les délibérations suivantes demandant au préfet des Alpes-Maritimes de mettre en œuvre la procédure de fusion des syndicats mixtes de la station de la Colmiane, de développement de la Haute-Vésubie et du complexe thermal de Roquebillière ;

o   Du comité syndical du syndicat mixte de développement de la Haute Vésubie, en date du 6 juin 2011 ;

o   Du comité syndical du syndicat mixte de la station de la Colmiane, en date du 28 juin 2011 ;

o   Du comité syndical du syndicat mixte du complexe thermal de Roquebillière en date du 21 juin 2011 ;

o   De la Commune de Saint-Martin-Vésubie, en date du 18 juin 2011 ; ;

o   De la Commune de Valdeblore, en date du 25 juin 2011 ;

o   De la Commune de Roquebillière, en date du 25 juin 2011 ;

-       Vu la délibération prise le 23 juin 2011 par l’assemblée départementale demandant au préfet de mettre en œuvre la procédure de fusion des syndicats mixtes de la station de la Colmiane, de développement de la Haute Vésubie et du complexe thermal de Roquebillière ;

-       Vu l’arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes du 26 août 2011 fixant un projet de périmètre préalable à la création d’un syndicat mixte dénommé :  « Syndicat mixte pour le développement de la Vallée de la Vésubie et du Valdeblore » résultant de la fusion des syndicats mixtes de la station de la Colmiane, de développement de la Haute-Vésubie et du complexe thermal de Roquebillière ;

·       Considérant que ce syndicat mixte qui sera composé du Département et des communes de Saint-Martin-Vésubie, Valdeblore et Roquebillière, aura pour objet l’étude, l’aménagement, la réalisation, l’exploitation et la promotion d’équipements sportifs, touristiques, de santé ou tout projet ayant pour vocation à favoriser le développement de la Vallée de la Vésubie et de Valdeblore ;

·       Considérant que le projet de statuts joint en annexe reprend et détaille les dispositions applicables à cette nouvelle structure ;

-       Vu le rapport de son président proposant d’approuver le projet de périmètre et les statuts du syndicat mixte pour le développement de la Vallée de la Vésubie et du Valdeblore et de désigner des conseillers généraux pour représenter le Département au sein du comité syndical ;

·       Considérant que les présidents et les maires des organes délibérants de chaque membre d’un syndicat dont la fusion est envisagée et les présidents des organes délibérants des syndicats dont la fusion est envisagée disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre et les statuts du nouveau syndicat ;

·       Considérant qu’il est souhaité que la fusion puisse être effective avant le 1^er décembre 2011 afin que la nouvelle structure soit opérationnelle au 1^er janvier 2012 pour l’année civile entière ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité ;

Décide :

1-     d’approuver le projet de périmètre et les statuts du syndicat mixte pour le développement de la vallée de la Vésubie et du Valdeblore, résultant de la fusion des syndicats mixtes de la station de la Colmiane, de développement de la Haute-Vésubie et du complexe thermal de Roquebillière, fixés par l’arrêté préfectoral du 26 août 2011 joint en annexe ;

2-     de demander au Préfet que la fusion puisse être effective avant le 1^er décembre 2011 afin que la nouvelle structure soit opérationnelle au 1^er janvier 2012 pour l’année civile entière ;

IV-3 : Aliénation d’un bien immobilier

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal de procéder à l’aliénation de la parcelle cadastrée Section E n° 338, dite « Maison de Dimitri » situé au Quartier Peira Grossa, appartenant au domaine privé de la Commune.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir autorisera saisir le service des domaines afin d’évaluer la valeur vénale du bien, et à entamer le processus de vente de cet immeuble selon la procédure dite de gré à gré.

Le Conseil Municipal à l’unanimité ;

-         DECIDE :

·       D’autoriser  Monsieur le Maire à saisir les domaines afin d’évaluer le prix du bien cadastré section E n° 338 au Quartier Peira Grossa.

IV-4 Clôture du stade de football engazonné – Approbation de l’A.P.S. et demande de subvention

Considérant que les mats de la clôture sont usagés et détériorés par la rouille à leur base ;

-            Considérant que la clôture du stade de football engazonné présente des risques d’effondrement en cas de vent ;

-            Considérant qu’il convient donc de remplacer celle-ci et, dans une optique d’homogénéité, d’utiliser les mêmes matériels que ceux équipant la clôture du terrain en gazon synthétique ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité ;

-            DECIDE de réaliser les travaux de réhabilitation de la clôture du terrain de football engazonné dès que le plan de financement sera abouti ;

-            APPROUVE l’APS et le montant de la dépense s’élevant à 72 000 euros H.T.

-            CONFIE  la maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes Vésubie Mercantour ;

-            DIT que les crédits seront prévus au budget 2011 au compte 238 ;

-            SOLLICITE  du Département l’aide la plus large possible.

Il n’y a pas de questions diverses et orales

La séance est clôturée à 22 h 00

Le Maire,

Gérard MANFREDI